Le mariage est un acte public et juridique par lequel deux personnes de même sexe ou de sexe différent s'engagent l'une envers l'autre.

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe prévoit qu'un tel mariage contracté à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi produit ses effets en France dès lors qu'il respecte la loi française.

Le mariage est célébré publiquement, lors d'une cérémonie républicaine, au choix des conjoints dans la commune où l'un d'eux ou l'un de leurs parents a sa résidence ou son domicile à la date de publication des bans.

Si les futurs conjoints de même sexe dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur résidence ou leur domicile dans un Etat qui n'admet pas le mariage homosexuel et dans lequel les autorités diplomatiques ou consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage peut être célébré en France.

 

Chacun des conjoints peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l'ordre qu'il choisit.

Le mariage crée des droits et obligations réciproques dans une égalité parfaite entre les conjoints: devoir de fidélité, de secours, d'assistance, de respect mutuel, obligation de communauté de vie, de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des conjoints.

Cette égalité parfaite entre les époux suppose également autonomie et liberté: liberté d'exercer une activité professionnelle de son choix, d'ouvrir un compte en banque, de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer dès lors que les charges du mariage sont acquittées, de passer seul des contrats ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, d'administrer seul les biens communs, d'user de ses biens personnels.

Les époux doivent assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille et le bien être moral et psychologique des enfants, dans le souci constant de les protéger et de les éduquer afin de préparer leur avenir.

 

Si le Juge n'a pas à s'immiscer dans l'intimité du couple, il peut être saisi notamment en cas de mise en péril des intérêts de la cellule familiale par l'un des époux.

Le conjoint pourrait ainsi être autorisé judiciairement à se substituer à l'époux défaillant dans la gestion des biens communs, voire dans celle de ses biens propres.

A défaut d'établir un contrat de mariage devant Notaire avant la célébration du mariage, les époux seront soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, constituée de l'ensemble des biens acquis durant le mariage avec les revenus et économies de chacun d'entre eux.

Les époux conserveront en biens propres les biens acquis avant le mariage et ceux recueillis durant le mariage par succession ou donation.

 

Passé un délai de deux ans après la célébration du mariage, les époux ont la possibilité de changer de régime matrimonial par acte passé devant Notaire ( régime de la séparation de biens, régime de la communauté universelle etc..).

Le Tribunal peut être saisi aux fins d'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial en cas de contestation de l'acte ( par les enfants majeurs du couple par exemple ) ou en présence d'enfants mineurs.

Dans ce cas, la représentation des parties par un Avocat est indispensable devant le Tribunal.

Le mariage sera dissous par divorce ou décès de l'un des époux.

Un mariage peut être annulé par l'institution judiciaire en cas de fraude à la loi ou de consentement non éclairé de l'un des conjoints.