Photo Carrousel Maître Barbara WAGER - 1
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Le divorce
Le divorce est l'un des cas de dissolution du mariage. Les procédures de divorce sont tranchées par le Juge aux Affaires Familiales, magistrat spécialisé du Tribunal de Grande Instance et qui sera, selon le cas, amené à homologuer une convention de divorce établissant un accord complet entre les époux en cours de procédure ou à trancher un contentieux sur le principe du divorce et ses conséquences. Le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la résidence de la famille. Si...
Publié le 10/05/2015   |   Mis à jour le 02/09/2017
La défense des victimes et des prévenus
L’assistance ou la représentation d’un Avocat devant les juridictions pénales n’est qu’une simple faculté pour une personne citée à comparaître devant le Juge de Proximité, le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel.

La présence du prévenu à l’audience est cependant conseillée car si l’Avocat peut utilement défendre son client en son absence s’il en a reçu mandat pour des cas légalement déterminés, le Tribunal est sensible à...
Publié le 10/05/2015
Le concubinage et le pacte civil de solidarité
Le concubinage est défini par le Code Civil comme une union entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent caractérisée par une vie commune présentant stabilité et continuité.

Deux personnes vivant ensemble sans être ni mariées ni soumises à un pacte civil de solidarité sont considérées comme vivant en concubinage.

Cette communauté de vie n’engendre, contrairement au pacte civil de solidarité ou au mariage, aucun effet juridique particulier.
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Publié le 10/05/2015
Le contentieux prud'homal
La relation de travail entre un employeur et un salarié du secteur privé (hors fonction publique et assimilé) peut donner lieu à des conflits éventuellement générateurs de contentieux devant le Conseil de Prud'hommes.

Dans la grande majorité des cas, le Conseil de Prud'hommes est saisi à l'initiative du salarié.

La compétence territoriale du Conseil de Prud'hommes est définie par le lieu de l'établissement au sein duquel travaille le salarié, le siège...
Publié le 10/05/2015
Les changements de nom et de prénom
Changer de prénom est possible à condition de justifier en justice d'un intérêt légitime.

La loi ne donne pas de définition de l'intérêt légitime qui sera apprécié au cas par cas par le Juge aux Affaires Familiales, saisi par voie de simple requête avec l'assistance d'un Avocat.

La pratique judiciaire a néanmoins dégagé certains principes permettant d'apprécier la notion d'intérêt légitime retenue par les Juges.
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Publié le 10/05/2015
Le droit de l'adoption
L'acte d'amour que constitue une procédure d'adoption est une procédure longue, complexe et qui peut se révéler coûteuse lorsqu'il s'agit de vouloir adopter un enfant étranger.

La démarche d'adoption n'est pas la même selon que les candidats à l'adoption envisagent une adoption plénière ou une adoption simple, cette dernière étant soumise à des conditions moins rigoureuses.

L'adoption plénière rompt en effet tout lien de...
Publié le 10/05/2015
Le droit de la filiation
La loi ne fait pas de distinction entre la filiation légitime et naturelle dans les droits et obligations des enfants vis à vis de leur père et mère.

La filiation d'un enfant s'établit néanmoins selon le cas :
  par l'effet de la loi pour les parents mariés dès lors qu'ils sont désignés sur l'acte de naissance de l'enfant par la reconnaissance volontaire pour le père non marié par la possession d'état en l'absence de reconnaissance par...
Publié le 10/05/2015
Les droits des grands-parents
Le Code civil prévoit que les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants, quel que soit le conflit qui puisse les opposer aux parents.

Les relations personnelles passent naturellement par des contacts réguliers entre les grands parents et leurs petits-enfants (visites, accueil au domicile, échange épistolaire et téléphonique..).

Lorsque l’harmonie au sein de la cellule familiale est rompue ( séparation des parents, décès de l’un des parents...
Publié le 10/05/2015
La séparation de corps
La séparation de corps des époux doit être constatée par justice pour avoir des effets juridiques entre eux et vis à vis des tiers.

La procédure de séparation de corps nécessite la présence d'un Avocat qui se chargera d'initier la demande devant le Tribunal de Grande Instance.

Elle met fin au devoir de cohabitation des époux mais laisse subsister le devoir de fidélité et de secours.

Les époux, en cas de besoin, continueront dès lors à être redevables...
Publié le 10/05/2015
Les procédures contentieuses après divorce
Le Juge aux Affaires Familiales, lorsqu’il prononce un divorce, se prononce également sur ses conséquences, qu’il s’agisse des mesures applicables aux époux ou aux enfants.

Si un conflit naît postérieurement au divorce, les ex époux peuvent néanmoins saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales pour demander une modification des mesures fixées dans le jugement de divorce.

Cette possibilité est ouverte aux parties quelle que soit le type de divorce rendu (divorce à l’amiable...
Publié le 10/05/2015

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