Depuis le 1er janvier 2026, la fiscalité des crypto-actifs est entrée dans une nouvelle phase. La directive européenne DAC 8, transposée en France par l’article 54 de la loi de finances pour 2025, impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de communiquer à l’administration fiscale de nombreuses informations relatives aux opérations réalisées par leurs utilisateurs.
Sont notamment concernés les échanges entre crypto-actifs, les conversions contre une monnaie officielle ainsi que certains transferts. Ce dispositif ne crée pas, en lui-même, un nouvel impôt pour les particuliers. Il renforce principalement les capacités de contrôle et de recoupement des administrations fiscales.
Les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026 entrent dans le champ du nouveau reporting. En France, les prestataires concernés doivent transmettre les informations requises à la DGFiP selon le calendrier prévu par les dispositions issues de la transposition de DAC 8.
Pour les contribuables fiscalement domiciliés en France utilisant des plateformes étrangères, l’enjeu est important. L’administration pourra comparer les informations communiquées par les prestataires avec celles figurant dans les déclarations fiscales. Des différences concernant les cessions, les portefeuilles détenus à l’étranger ou certains revenus pourront ainsi susciter des demandes d’explications ou un contrôle.
Les opérations antérieures à 2026 restent susceptibles de contrôle
DAC 8 ne prévoit pas de reporting rétroactif des opérations réalisées avant 2026. Cela ne signifie toutefois pas que ces années échappent aux pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale.
L’article 1649 bis C du Code général des impôts impose aux contribuables concernés de déclarer certains comptes ou portefeuilles de crypto-actifs détenus, ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Le défaut de déclaration peut notamment entraîner une amende de 750 euros par compte ou portefeuille, portée à 1 500 euros lorsque les conditions légales relatives à la valeur des actifs sont réunies.
Le délai pendant lequel l’administration peut exercer son droit de reprise peut également être sensiblement allongé lorsque certaines obligations déclaratives concernant des avoirs détenus à l’étranger n’ont pas été respectées. Les années antérieures à l’entrée en application de DAC 8 ne doivent donc pas être considérées comme sécurisées par principe.
Plus-values, revenus et sanctions : plusieurs risques doivent être distingués
Pour les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, les plus-values de cession d’actifs numériques relèvent en principe de l’article 150 VH bis du Code général des impôts. Elles sont généralement soumises à une imposition globale de 30 %, sauf application d’une option ou d’un régime particulier prévu par les textes.
Les échanges de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs sans soulte bénéficient, sous les conditions prévues par la loi, d’un mécanisme de neutralité fiscale. Le calcul de la plus-value imposable repose sur une formule tenant compte notamment de la valeur globale du portefeuille d’actifs numériques et de son prix total d’acquisition.
Les revenus provenant d’activités telles que le staking ou le lending nécessitent une analyse distincte. Leur qualification fiscale dépend de la nature exacte de l’opération, des modalités contractuelles et, le cas échéant, des conditions dans lesquelles l’activité est exercée. Une qualification automatique doit donc être évitée.
En présence d’une déclaration incomplète ou erronée, une régularisation spontanée peut être envisagée. Elle suppose notamment de reconstituer précisément l’historique des opérations, d’identifier les opérations fiscalement imposables, de vérifier les revenus perçus et de corriger les déclarations concernées.
La majoration de 40 % pour manquement délibéré ne peut pas être appliquée automatiquement. Conformément aux principes retenus par la jurisprudence administrative, l’administration doit établir le caractère intentionnel du manquement. Les intérêts de retard et les éventuelles pénalités doivent donc être appréciés selon les circonstances propres à chaque situation.
Avec DAC 8, la traçabilité des opérations sur crypto-actifs devient un élément central du contrôle fiscal. Les contribuables concernés ont intérêt à assurer dès maintenant la cohérence entre leurs déclarations fiscales, les historiques fournis par les plateformes et les informations qui pourront être transmises automatiquement à l’administration. Une vérification des années antérieures peut également être opportune afin d’identifier d’éventuelles omissions et, lorsque cela est nécessaire, de procéder à leur régularisation.
