Le décès d’un proche ouvre une succession, mais il ne transforme pas automatiquement le successible en héritier acceptant. Avant toute décision, il est essentiel d’identifier l’actif et le passif. Une succession peut comprendre des biens immobiliers, des comptes bancaires ou des placements, mais aussi des emprunts, des dettes fiscales ou d’autres engagements. Lorsque le passif paraît important, le choix de l’option successorale doit donc être effectué avec prudence.
L’article 768 du Code civil offre trois possibilités : accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer. L’acceptation pure et simple peut exposer l’héritier au paiement des dettes successorales. À l’inverse, l’acceptation à concurrence de l’actif net permet, sous réserve du respect de la procédure prévue par la loi, de limiter le risque patrimonial.
Renoncer pour éviter de supporter les dettes successorales
La renonciation est particulièrement adaptée lorsque les dettes excèdent manifestement les biens transmis. L’héritier renonçant est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Il ne reçoit donc aucun bien de la succession et n’est, en principe, pas tenu au paiement des dettes et charges successorales.
Certaines obligations peuvent toutefois subsister indépendamment de la qualité d’héritier. C’est notamment le cas, sous certaines conditions, de la participation aux frais funéraires d’un ascendant ou d’un descendant, appréciée en fonction des ressources de la personne concernée.
La renonciation doit respecter un formalisme précis. Conformément à l’article 804 du Code civil, elle peut être adressée ou déposée au tribunal judiciaire compétent ou être effectuée devant un notaire. Une simple déclaration informelle auprès des autres héritiers ne suffit donc pas.
Cette décision peut également avoir des conséquences sur les descendants du renonçant. Ses enfants peuvent, dans certaines situations, être appelés à la succession par le mécanisme de la représentation. Lorsque des enfants mineurs sont concernés, des règles particulières doivent être respectées afin de protéger leurs intérêts.
Des délais à respecter et une acceptation tacite à éviter
Pendant les quatre mois qui suivent l’ouverture de la succession, l’héritier ne peut pas être contraint d’exercer son option successorale. Passé ce délai, certaines personnes intéressées, notamment un créancier ou un cohéritier, peuvent le sommer de prendre position.
L’héritier dispose alors de deux mois pour exercer son option ou solliciter judiciairement un délai supplémentaire lorsqu’un motif sérieux le justifie. À défaut de réponse dans les conditions prévues par la loi, il peut être réputé acceptant pur et simple. En l’absence de sommation, le droit d’opter se prescrit en principe par dix ans à compter de l’ouverture de la succession.
Une vigilance particulière doit être portée à l’acceptation tacite. Selon l’article 782 du Code civil, celle-ci peut résulter d’un acte qui suppose nécessairement l’intention d’accepter la succession et que l’intéressé ne pourrait accomplir qu’en qualité d’héritier acceptant.
La jurisprudence distingue cependant ces actes des opérations purement conservatoires ou de surveillance. Ainsi, certaines démarches destinées uniquement à préserver les biens successoraux ne caractérisent pas nécessairement une acceptation.
Avant de vendre un bien, d’utiliser des fonds dépendant de la succession ou d’engager une opération de partage, il est donc préférable de déterminer clairement l’option successorale retenue. Lorsque la situation patrimoniale reste incertaine, l’acceptation à concurrence de l’actif net peut constituer une solution intermédiaire. Si le passif apparaît manifestement supérieur à l’actif, la renonciation demeure un mécanisme essentiel de protection du patrimoine personnel.
